Vous suivez le carnet de commandes du logement social ? Le projet de budget 2027 prévoit d'envoyer environ 30 millions d'euros d'astreintes Dalo vers le Fnap, le fonds qui finance la construction et la rénovation de logements sociaux. Une somme modeste face aux 275 millions du fonds, mais un signal pour les chantiers gelés, surtout en outre-mer.
En bref
- Le budget 2027 destine environ 30 millions d'euros d'astreintes Dalo au Fnap, qui finance le logement social.
- Le FNAVDL restera abondé à hauteur de 50 millions d'euros, tandis que le Fnap resterait à 275 millions.
- En outre-mer, seuls 105 millions d'euros de LBU ont été débloqués en 2026, contre 236,5 millions votés.
Le chiffre clé : 30 millions d'euros, Montant approximatif d'astreintes Dalo fléché vers le Fnap dans le budget 2027.
Environ 30 millions d'euros d'astreintes Dalo iront au Fnap en 2027
Le gouvernement a présenté jeudi 1er octobre, en Conseil des ministres, son projet de loi de finances pour 2027. Le texte vient d'être remis à l'Assemblée nationale : rien n'est encore voté. Il contient une mesure précise : réorienter environ 30 millions d'euros d'astreintes Dalo vers la construction de logements sociaux.
Rappel du mécanisme. Depuis 2007, la loi sur le droit au logement opposable oblige l'État à trouver une solution aux ménages les plus démunis reconnus prioritaires. S'il n'y parvient pas, il s'expose à des contentieux, et la justice peut le condamner à payer des astreintes.
Ces pénalités ne vont pas aux ménages concernés. Elles sont versées au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL. Pour 2027, une partie de cet argent prendra une autre route : environ 30 millions d'euros iront au Fonds national d'aides à la pierre, le Fnap, tandis que le FNAVDL restera abondé à hauteur de 50 millions d'euros.
Le Fnap finance les chantiers, mais son budget resterait à 275 millions d'euros
Le Fnap est l'outil qui finance la construction et la rénovation de logements sociaux. C'est donc lui, et non le FNAVDL, qui alimente les opérations des bailleurs sociaux, vos clients si vous travaillez dans ce segment.
Son budget devrait rester l'an prochain à 275 millions d'euros, a indiqué le gouvernement la semaine dernière. Il est financé en partie par les bailleurs sociaux, qui en sont aussi les bénéficiaires. Les 30 millions d'astreintes pèsent donc environ un dixième de cette enveloppe.
Reste une zone floue. L'information communiquée ne dit pas si ces 30 millions s'ajoutent aux 275 millions ou s'ils en font partie. Un budget annoncé stable laisse penser à une recomposition des financements plutôt qu'à une rallonge, mais rien ne le confirme. C'est le point à surveiller pendant les débats.
L'outre-mer est visé : 105 millions débloqués sur 236,5 votés en 2026
L'objectif affiché est double : offrir une réponse durable pour loger ces ménages modestes, et orienter des recettes vers la construction, notamment en outre-mer.
Pourquoi ces territoires ? Le modèle économique des bailleurs y dépend davantage de l'État : les coûts de construction sont plus élevés, les loyers plus faibles. Or les dotations directes ont été en partie gelées en 2026. Selon l'Union sociale pour l'habitat, seuls 105 millions d'euros de la Loi budgétaire unique (LBU) ont été débloqués cette année, contre 236,5 millions inscrits dans la loi de finances. C'est à peine 55 % de l'enveloppe adoptée.
Résultat : de nombreux projets de logements neufs sont pour l'instant gelés. CDC Habitat, le bailleur social de l'État, indiquait la semaine dernière que, sur 3 600 agréments prévus en 2026, seuls 2 300 avaient été autorisés à ce jour.
Le Premier ministre a pris un engagement dans sa lettre aux professionnels du logement :
« proposer de nouvelles ressources pour financer de façon plus pérenne la construction de logements sociaux en outre-mer »
Sébastien Lecornu, Premier ministre, dans sa lettre aux professionnels du logement, rapportée par BFMTV
Les dépenses de contentieux ont plus que doublé en cinq ans, la ressource existe
Le PLF 2027 le reconnaît : les dépenses liées au contentieux de l'habitat, principalement composées des astreintes Dalo, sont passées de 23 millions d'euros en 2020 à 53,6 millions en 2025. Le texte met cette hausse sur le compte de la croissance du contentieux lié au Dalo et au DAHO, le droit à l'hébergement opposable.
La ressource est donc réelle, mais sa logique est inconfortable : elle grossit quand l'État loge mal. Financer du logement social avec des pénalités pour défaut de relogement revient à transformer un échec en recette pour les chantiers.
| Repère | Montant | Année |
|---|---|---|
| Astreintes Dalo fléchées vers le Fnap | environ 30 millions d'euros | 2027 |
| Abondement du FNAVDL | 50 millions d'euros | 2027 |
| Budget du Fnap | 275 millions d'euros | 2027 |
| Contentieux de l'habitat | 23 millions d'euros | 2020 |
| Contentieux de l'habitat | 53,6 millions d'euros | 2025 |
| LBU débloquée en outre-mer | 105 millions sur 236,5 millions | 2026 |
Pour une entreprise du bâtiment, un signal plus qu'un plan de relance
Soyons concrets : 30 millions d'euros ne changent pas à eux seuls le carnet de commandes de la filière. La mesure pèse environ un dixième du budget du Fnap, et ce budget est annoncé stable. Mais elle indique une direction : chercher des ressources fléchées vers la construction sociale, là où des chantiers sont bloqués.
Trois points à suivre si vous travaillez avec des bailleurs sociaux :
- Le vote du PLF 2027 : la mesure peut encore évoluer au fil de l'examen à l'Assemblée nationale.
- La nature des 30 millions : argent supplémentaire pour le Fnap ou simple redistribution à enveloppe constante.
- Le déblocage des agréments et de la LBU en outre-mer, où des projets de logements attendent un feu vert.
Pour l'outre-mer, la promesse de nouvelles ressources pérennes reste à traduire en chiffres. C'est là que les entreprises locales verront, ou non, les chantiers repartir.
Vos questions
Qui touche aujourd'hui les astreintes payées par l'État au titre du Dalo ?
Pas les ménages concernés. Les astreintes prononcées par la justice contre l'État sont versées au FNAVDL, le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Pour 2027, environ 30 millions d'euros doivent aller au Fnap, et le FNAVDL resterait abondé à hauteur de 50 millions.
Le budget du Fnap augmente-t-il en 2027 ?
Le gouvernement indique qu'il devrait rester à 275 millions d'euros l'an prochain. Les 30 millions d'astreintes constituent une source de financement, sans hausse annoncée du budget total. Reste à savoir comment ces deux chiffres s'articulent.
Pourquoi l'outre-mer est-il cité en priorité ?
Les coûts de construction y sont plus élevés et les loyers plus faibles, donc les bailleurs dépendent davantage de l'État. En 2026, seuls 105 millions d'euros de LBU ont été débloqués sur 236,5 millions inscrits, et de nombreux projets de logements sont gelés.
Sources : BFMTV.
